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Question :

Création SCI familiale - précisions juridiques

de  arrious |  30/09/2010  |  

Mon fils envisage de créer une SCI familiale avec son épouse et ses 2 enfants mineurs Projet : construire une ou deux maisons d'habitation sur un terrain dont je suis usufruitier.Dans quelles conditions peut-on réaliser cette SCI. Suis-je dans l'obligation de vendre la part de mon usufruit à la SCI.? Les maisons seraient destinées à la location. Je précise qu'une donation partage a déjà été faite en faveur de mes 3 enfants. Quelle serait la marche à suivre. Faut-il obligatoirement passer par un notaire ?

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Réponse de ancharb |  04/02/2011

 

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Que vous vendiez votre part d'usufruit ou que vous l'apportiez en en faisant don à la SCI vous serez obligé de passer par un notaire car il y a des droits à payer sur la mutation du bien. Et le notaire est bien placé pour vous aider à créer votre SCI et en rédiger les statuts. Il me semble que les enfants mineurs ne peuvent pas être associés. Le notaire peut prévoir dans les statuts de les faire entrer dans le capital à leur majorité. En outre si vous êtes associé avec vos enfants pour x% des parts vous pouvez rester usufruitier de la SCI pour 100% des parts

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