Immatriculation SCI
En cas d'apport d'un bien immobilier, la mention doit également être publiée au service des hypothèques, par un notaire.
La création d'une SCI peut être décidée et mise en place comme un outil de gestion du patrimoine immobilier. Cette procédure est subordonnée à des formalités d'immatriculation, et de statuts.
En effet, une société civile immobilière (SCI) est une société, donc une personne morale avec une existence juridique propre. À ce titre, elle est dotée d'un objet social déterminé par les associés, en rapport avec un bien immobilier.
L'immatriculation d'une SCI nécessite des formalités administratives et d'enregistrement.
Les formalités à effectuer pour finaliser la création d'une SCI sont les suivantes :
- Rédaction des statuts et signatures de chacun des associés.
- Enregistrement des statuts auprès du service des impôts dans le centre des finances publiques géographiquement compétent.
- Publication d'un avis de constitution d'une SCI dans un journal d'annonces légales (la liste des journaux d'annonces légales est disponible : ici).
- Demande d'immatriculation de la SCI auprès du Centre de Formalités des Entreprises (situé au Greffe du Tribunal de Commerce). La demande est à faire à l'aide du formulaire M0 : ici.
Accompagnée de documents justificatifs : copie de l'avis de publication ou de la demande, 2 exemplaires timbrés et signés des statuts, nomination du gérant, justificatifs de domicile...
La réalisation de ces formalités entraine l'immatriculation de la SCI au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Une fois ces formalités effectuées, la SCI sera immatriculée au RCS. À compter de cette immatriculation, la SCI acquiert la personnalité morale et existe donc juridiquement.
La SCI peut alors :
- ouvrir un compte bancaire ;
- souscrire un emprunt ;
- acheter un bien immobilier ;
- mener des travaux dans son patrimoine immobilier ;
- etc.
Cette page vous a intéressé ?
Pour aller plus loin
-
Placement immobilier : monter une SCI familiale | Astuce
Pour un placement dans l’immobilier locatif, la SCI familiale est un montage très intéressant. Voici ses avantages : Bénéficier d’un revenu complémentaire : En ces temps de crise, on est souvent à la recherche d’un complément de revenu, tout particul [...]
-
SCI et résidence principale? | Article
De nombreux particuliers sont attirés par les charmes de la SCI (société civile immobilière);, qu'en est-il lorsqu'il s'agit de la résidence principale? Les avantages de la SCI sont connus : facilité de transmission des parts, démembrement des par [...]
-
La SCPI PFO2, une SCPI dynamique ! | Article
La SCPI PFO2 surpasse toutes les autres SCPI du point de vue de sa qualité intrinsèque. Aujourd'hui nous ne pouvons plus nié la hausse des énergies. Dans l'habitation comme dans le professionnel, nous ne pouvons plus dépenser sans faire attention.Et [...]
